Conditions générales de ventes

1. Domaine d'application

1. Les présentes conditions de vente et de livraison sont basées sur le droit suisse et font partie intégrante des offres ou des confirmations de commandes.
2. Des arrangements, supplémentaires ou d'une autre nature, ne seront reconnus qu'à condition qu'ils soient spécifiés dans la confirmation de commande ou confirmés par écrit par le fournisseur.

 

2. Offres et acceptation des commandes

1. Les documents concernant les offres, tels que dessins, etc., demeurent la pro-priété du fournisseur. Ils ne sont pas accessibles à des tiers sans approbation écrite. Les offres se font sans engagement pour le fournisseur. La commande n'est valable qu'après la confirmation écrite du fournisseur.
2. Une confirmation de commande écrite sera établie après mise au net de tous les détails, sur la base des plans d'exécution, les différences par rapport à l'offre seront mentionnées par des majorations ou réductions de prix.

 

3. Prix

1. Les prix s'entendent pour livraison sur territoire suisse, emballage compris. Pour le déchargement, l'acheteur doit mettre sans frais à disposition la main-d'oeuvre et les équipements requis.
2. L'acheteur doit établir à ses frais les installations sanitaires, électriques, gaz, les conduites de vapeur, les cheminées, les tuyauteries de réservoirs et procéder à tous autres travaux nécessaires, ainsi que les échafaudages et dispositifs, comme élévateurs, grues etc., pour l'introduction des appareils et équipements. La marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque la livraison a lieu franco ou montage compris.
3. L'assurance transport n'est conclue que sur demande et aux frais de l'acheteur. Les prix confirmés par le fournisseur demeurent valables jusqu'au délai confirmé, mais au plus 5 mois à dater de la réception de la commande, après quoi ce sont les prix du jour en vigueur qui seront appliqués, à moins qu'une adapta-tion spéciale n'ait été convenue, par exemple une formule d'adaptation des prix.

 

4. Conditions de paiement

1. Jusqu'à Fr. 10'000.-, à 30 jours net, à dater de la facture.
2. Plus de Fr. 10'000.-
   a) 30% à la commande, à 10 jours net.
   b) 30% quand I'expédition est prête.
   c) 30% à 30 jours à dater de la livraison net.
   d) 10% après approbation des décomptes des travaux, mais au plus tard 60 jours à dater de la livraison.
3. Lorsque les travaux de montage ne peuvent pas débuter et être exécutés comme convenu à cause d'un retard dans la construction, le fournisseur est en droit d'exiger d'autres paiements partiels, correspondant à la valeur des installations déjà fabriquées. Si les montants partiels à verser par l'acheteur n'ont pas été effectués dans les délais prescrits, le fournisseur est en droit de suspendre l'exécution jusqu'à réception du montant et de réclamer des dommages-intérêts, en plus des intérêts préférentiels.
4. De ce fait, les délais deviennent caducs et devront être à nouveau convenus. Le constat de défauts ou insuffisances ne délie pas de I' obligation d'observer les conditions de paiement.

 

5. Dimensions et fabrication

1. A réception de la commande et d'après la documentation fournie par l'acheteur, le fournisseur établit les plans d'exécution qui doivent être signés par l'acheteur.
2. Par la signature «bon pour exécution» l'acheteur donne son accord pour I' exé-cution, l'équipement et les dimensions.

 

6. Délai de livraison

1. Le délai de livraison convenu s'entend sous réserve d'empêchements imprévus et de cas de force majeure. Des pénalités conventionnelles sont exclues. Le fournisseur se réserve le droit de prolonger le délai lorsque les indications techniques ou autres, nécessaires, lui sont données trop tardivement ou lorsque les conditions de leur obtention n'ont pas été remplies à temps, par exemple, des côtes de construction, ainsi que lorsque les versements partiels convenus n'ont pas été effectués à temps.
2. Des retards dans la livraison n'autorisent pas l'acheteur à dénoncer le contrat ou à demander réparation pour des dommages qui en résultent, quels qu'ils soient. En cas de retard de la prise en charge, par le client, de marchandises prêtes à I' expédition, celles-ci peuvent être emmagasinées pour le compte et aux risques et périls de l'acheteur, moyennant un droit de magasinage approprié.

 

7. Permis

1. L'obtention d'éventuels permis de construction et d'exploitation ainsi que d'autres ratifications des autorités incombent à l'acheteur.

 

8. Montage

1. Les frais de montage sont normalement facturés selon les résultats, aux taux horaires à forfait du fournisseur en vigueur à ce moment-là et comprenant les salaires, les frais de déplacement, de logement et de subsistance.
2. Les rapports de montage doivent être visés par l'acheteur ou son mandataire.
3. Les frais sup-plémentaires et les heures d'attente, dont le fournisseur n'est pas responsable, sont à la charge de l'acheteur, également lorsqu'il a été expressément convenu un travail à forfait dans la confirmation de commande, ou que les frais de mon-tage sont compris dans les prix de vente.
4. Un local pouvant être fermé à clé doit être disponible pour l'outillage, le petit matériel et les effets personnels des mon-teurs.

 

9. Endommagements de la construction et vols

1. Les dommages de tout genre à des parties de la construction ou des vols ne sont reconnus et assumés par le fournisseur que s'il est prouvé qu'ils on été causés par ses monteurs.

 

10. Travaux en régie

1. Les modifications ou travaux complémentaires demandés par l'acheteur ou son mandataire seront facturés aux taux horaires en vigueur, analogues à ceux de montage, sur la base d'un rapport de régie signé par l'acheteur.
2. Le matériel employé dans ce but sera considéré comme commande supplémentaire et fac-turé séparément.

 

11. Assurance

1. Les monteurs du fournisseur sont assurés en cas d'accidents. Pour des dommages envers des personnes et à la construction, dont il serait responsable, le fournisseur a conclu une assurance de responsabilité civile.

 

12. Entreposage du matériel et protection des équipements

1. Si les appareils et équipements livrés ne peuvent pas être immédiatement mon-tés, l'acheteur doit veiller à leur entreposage convenable. Il est responsable de tous les frais résultant de dommages causés par des tiers et des conditions de stockage insuffisantes, ainsi que de dommages causés par l'eau, le feu et l'écroulement, de même que du vol.
2. L'acheteur ou son mandataire doit veiller à ce qu'à la suite de leur montage, les pièces constitutives soient suffisamment protégées contre les chocs, l'encras-sement et l'endommagement.
3. Le fournisseur décline expressément toute res-ponsabilité en cas de non-observation de ces prescriptions.

 

13. Réception de I' ouvrage

1. Quand le montage a été achevé, la livraison doit être contrôlée par l'acheteur ou son mandataire, ce qui devra être confirmé par écrit sur le rapport du monteur ou sur le bulletin de livraison. La réception est également considérée comme ayant eu lieu, lorsque, après deux invitations à y procéder, l'acheteur ou son mandataire n'y a pas donné de suite.

 

14. Garantie

1. La durée de la garantie qui commence au jour de la livraison est d'une année. Si un contrôle de réception est prévu, la durée de la garantie commence à dater de la réception, mais au plus tard 60 jours à dater de la livraison.
2. Le fournisseur s'engage à remettre en état ou à remplacer, le plus rapidement possible, toutes les parties qui seraient endommagées ou devenues inutili-sables par suite d'un défaut de matière ou d'un vice de fabrication prouvé. Dans ce cas, les parties contestées doivent être envoyées franco à la fabrique. Les équipements fixes seront autant que possible réparés sur place.
3. Toutes les prestations de garantie sont exclues pour les appareils qui ont été manipulés, employés, entretenus d'une façon incorrecte ou soumis à des solli-citations excessives. Les parties remplacées demeurent la propriété du fournis-seur. Pour les appareils de provenance étrangère, seules sont valables les con-ditions de garantie de leurs fabricants.
4. Les droits à un dédommagement plus étendu pour les conséquences directes ou indirectes de dommages ne sont pas reconnus.

 

15. Anti-corruption

1. Le partenaire contractuel s’engage à respecter toutes les lois anti-corruption applicables et à s’assurer que ses employés et ses sous-traitants s’y confor-meront également.
2. ELRO ne peut accepter ou tolérer le paiement de pots-de-vin et refuse tout avantage déraisonnable de quelque nature que ce soit offert par des tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
3. Une violation des obligations ci-dessus par le partenaire contractuel autorise ELRO à résilier les accords ou contrats existants sans préavis avec effet im-médiat.

 

16. Reconnaissances

1. De part sa commande, l'acheteur reconnaît les présentes conditions de vente et de livraison. Toute dérogation à celles-ci nécessite une confirmation par écrit du fournisseur.

 

17. Réserve de propriété et lieu de juridiction

1. Jusqu'à son paiement complet, la marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur, qui se réserve le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale.
2. Le lieu de juridiction est celui du siège social du fournisseur. Le texte allemand fait foi.

 

18. Annulation ou modification

1. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande ou de résilier tout accord relatif à l'achat de produits ou de services du vendeur, moyennant un préavis de 10 jours à l'acheteur.
2. Une fois que le vendeur a accepté la commande ou a commencé à prendre des mesures concernant cette commande, ce contrat ne peut être annulé, résilié ou modifié par l'acheteur en tout ou en partie.